81 Rue Paul et Marc Barbezat, 69150 Décines-Charpieu - Tél. : 09 74 56 16 08 | 220 Rue Boiron, 69400 Villefranche - Tél. : 04 82 91 02 54 | 221 avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux - Tél. : 04 82 91 02 51

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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre JLB Discount (ci-après dénommée JLB Discount), et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante : www.jlbdiscount.fr

1.2 - Ce site est édité par JLB Discount, SARL au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce de LYON sous le numéro RCS 817 964 232- LYON dont le siège social est situé : 81 rue Paul et Marc Barbezat 69150 Décines charpieu
Téléphone : 0472374506
E-mail : contact@jlb-discount.fr

1.3 - Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

1.4 - Toute commande d'un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l'acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.

1.5 - Tout manquement, de la part de JLB Discount, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Lesdites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire au jour de l'enregistrement de la commande.

Article 2 : Informations relatives aux articles

2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. La présence d'un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.

2.2 - Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux particuliers.

2.3 - Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de JLB Discount ne saurait être engagée.

Article 3 : Commande des articles

3.1 - Les commandes s'effectuent sur le site à l'adresse suivante :www.jlbdiscount.fr


Les articles proposés à la vente s'entendent sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail ou par courrier. La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. JLB Discount se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.

3.2 - Validation de la commande :
Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « commander ».
Une fois cette étape terminée, il s'identifiera, soit grâce à son code client, soit en inscrivant ses données personnelles à l'endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande puis valider les informations qui apparaissent sur le bon de commande final. Un numéro de commande sera attribué au client. JLB Discount conservera l'enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.

Article 4 : Prix des articles

Les prix indiqués, sur le site, sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises ( TVA Française incluse et éco-participation). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Les prix n'intègrent pas les frais de port et d'emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l'enregistrement de sa commande.
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par JLB Discount.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Article 5 : Paiement et sécurisation

  • Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.
  • Le matériel ne sera expédié qu'après le paiement intégral frais de port inclus.
  • Le paiement s'effectue en ligne au moyen du système sécurisé 3D secure fourni par la Société Crédit Agricole par carte bancaire, visa, Mastercard et Eurocard.
  • La totalité du montant de la commande devra être versée à la commande.

5.1 - Modalités pour le paiement par carte bancaire :
Le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu'au moment de sa validation.
Par conséquent, JLB Discount ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation 3D secure ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard.


En cas de litige de paiement avec un client, JLB Discount se réserve le droit de refuser sa commande.

Article 6 : Livraison

6.1 - Modalités de transport :
Les commandes peuvent être livrées qu'en France métropolitaine et en Corse. JLB Discount se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les frais de livraison sont à la charge de l'utilisateur et sont indiqués à l'utilisateur au moment de la commande avant le paiement de celle-ci. Les livraisons à domicile sont effectuées en rez de chaussées devant le domicile du client ou au pied de l'immeuble. 

6.2 - La livraison des produits ne sera effective qu'après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de JLB Discount. Un lien est envoyé à l'Utilisateur des que sa commande est disponible afin de choisir son jour de livraison. En cas d'absence du client lors de la livraison les frais de représentation seront de 17,90€ et à la charge du client.

6.3 - La disponibilité de nos produits est indiquée sur chaque produits. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part. En cas de dépassement du délais de plus de sept jours et si ce dépassement n'est pas du à un cas de force majeure, l'Utilisateur pourra obtenir la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à :

JLB Discount 81 rue Paul et Marc Barbezat 69150 Décines charpieu.

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la reception de la lettre par la société JLB Discount. Le remboursement des produits s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement.

6.4 - Un espace, sur le site, est consacré au suivi de vos commandes, nous vous invitons à le consulter régulièrement.

6.5 - Réception des produits :
L'Utilisateur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l'article L 211-21 du code de la consommation, les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc...).

Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l'Utilisateur, si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.

Toute réclamation doit s'exercer par courrier électronique et/ou par lettre adressée à la SARL JLB Discount à l'adresse suivante: JLB Discount 81 rue Paul et Marc Barbezat 69150 Décines ou contact@jlb-discount.fr

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 - En vertu des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à compter de la date de réception de sa commande.

Lorsque le délai de quinze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La faculté de rétractation s'exercera par courrier électronique et/ou par lettre adressée à : 

  • JLB Discount 81 rue Paul et Marc Barbezat 69150 Décines charpieu
  • contact@jlb-discount.fr

 Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés. Si le(s) produit(s) a (ont) été mis à disposition, il(s) devra (devront) être retourné au magasin concerné. Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre le(s) produit(s).

En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans un parfait état, dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que tous les accessoires éventuels, non montés (comprenant accessoires et notice d'utilisation) à l'adresse suivante :

  • JLB Discount 81 rue Paul et Marc Barbezat 69150 Décines charpieu.
Le remboursement de(s) produit(s) y compris les frais de livraison, s'effectueront dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle JLB Discount est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu' à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.

Article L.221-18 du code de la consommation:

Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.



Article 8 : Conformité, SAV et garantie des produits

8.1 - La société JLB Discount s'engage à assurer le service après vente des produits achetés.Pour les articles livrés défectueux, le client bénéficie d'une garantie conformément aux articles L.211-4 et suivants le code de la consommation. 

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

En cas de reprise pour remboursement d'un article dans le cadre d'un service après-vente non-réalisable, 2% de décote seront appliquées par mois d'utilisation.

8.2 - Garanties
La garantie contractuelle du vendeur s'applique dans les conditions suivantes: le mobilier est garantie deux ans.

Sont expressément exclus de la garantie: Les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive d'une humidité ou d'un chauffage inapproprié, de l'exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires. Les défauts résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques desdites marchandises.

Il est rappelé que les clients doivent en tout état de cause se référer aux conseils d'entretien, d'utilisation et de garantie précisés par les fabricants ou le vendeur.

Les literies tachées y compris sur les banquettes lits de type clic clac, BZ ou canapé convertible.

Les défauts provenant d'erreurs de montage ou d'assemblage lorsque le client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations.

Les cuirs: Le cuir est la peau tannée d'un animal et ainsi conservée. La peau de chaque animal est toujours différentes et originale dans sa finition. Les tâches sombres, les fendillements "du à l'étrille ou aux haies", les plis "dus à la graisse de l'animal", les trous "dus aux coups de fourche", les cicatrices "dus aux coups de cornes, piqûres d'insectes ou au sel" sont la preuve d'un cuir pleine fleur sauvage, et ne peuvent en aucun cas prêter sujet à réclamation.

La durée de la garantie contractuelle est indiquée sur le site lors de la présentation de l'article. 

Les garanties contractuelles ne font pas obstacles à la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivant du code civil.

Article 9 : Responsabilité

9.1 - JLB Discount a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen.

JLB Discount s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendu sur son site.

Dans tout les cas, la responsabilité de JLB Discount ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de JLB Discount ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9.2 - En cas de manquement, de la part de l'acheteur, à l'une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation.

Article 10 : Informations nominatives

10.1- Le client accepte expressément de communiquer à JLB Discount ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à contact@jlb-discount.fr ou par lettre à l'adresse suivante : JLB Discount 81 rue Paul et Marc Barbezat 69150 Décines charpieu.
JLB Discount s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers sauf à des partenaires pour le suivi livraison.

10.2- Cookies
Il est possible que JLB Discount utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.

10.3- JLB Discount met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro j1F2299212& en date du 27 septembre 2017.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le site de JLB Discount ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, JLB Discount, octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, ...). La création ou l'utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l'un de ses éléments est également prohibée.

Article 12 : Force Majeure

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, JLB Discount ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...
- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...

Article 13 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

13.1- Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

13.2- Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

13.3- Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

13.4- Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

13.5- Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le client et à l'adresse figurant sur le site pour le vendeur.

13.6- Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, du lieu de l'exécution de la prestation de service. Le client peut en outre saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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